Démarches administratives
Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public
www.service-public.fr• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.
Fiche pratique
Effets d'un Pacs
Vérifié le 14 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.
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Impôts : je me marie, je me pacse
Ministère chargé des finances