Démarches administratives
Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public
www.service-public.fr• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.
Question-réponse
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Vérifié le 28 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'enfant capable de discernement, peut être entendu dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation. Il est informé de son droit par les titulaires de l'autorité parentale. La demande peut être formulée par le juge, les parties ou l'enfant. Le mineur est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition.