Démarches administratives

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www.service-public.fr
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Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Fiche pratique

Certificat de nationalité française (CNF)

Vérifié le 20 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux d'instance. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible devant le tribunal.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF par exemple pour une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un poste dans la fonction publique.

  À savoir

si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, la démarche à faire est une demande de nationalité française par déclaration ou par naturalisation.

Vous devez présenter la demande personnellement.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par un parent.

  À savoir

une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur mais une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

Au tribunal d'instance de votre domicile.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, renseignez-vous au préalable auprès du tribunal d'instance pour savoir si vous pouvez faire la demande par courrier.

Où s’adresser ?

Par courrier

Tribunal de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

    • Au tribunal d'instance de votre lieu de naissance.

    • Où s’adresser ?

      Par courrier

      Tribunal de Paris

      Pôle de la nationalité française de Paris

      Parvis du Tribunal de Paris

      75859 Paris cedex 17

      Par téléphone afin de prendre rendez-vous

      01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

      De 13h à 17h.

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Tribunal de Paris

    Pôle de la nationalité française de Paris

    Parvis du Tribunal de Paris

    75859 Paris cedex 17

    Par téléphone afin de prendre rendez-vous

    01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

    De 13h à 17h.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
    • Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

    Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
    • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

    Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

  • Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
    • Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, etc.)

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

    Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France
    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

    Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
    • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

    Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

  • Vous êtes devenu français(e) avant 18 ans car un de vos parents est devenu français :

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
    • Preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

    Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français.
    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

    Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

    Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

    Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

La remise du certificat de nationalité française est gratuite.

Le certificat est délivré par le greffe du tribunal.

  À savoir

en cas d'erreur sur le document, il faut s'adresser au service qui a délivré le certificat concerné.

Le certificat n'a pas de limite de validité.

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez déposer une nouvelle demande.

Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.

Vous pouvez faire un un recours hiérarchique devant le ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le TGI, ces 2 recours n'étant soumis à aucun délai.

Recours hiérarchique

Vous pouvez saisir par écrit le ministre de la justice.

Joignez à votre recours une copie de la décision de refus.

Recours contentieux

Vous pouvez saisir le TGI compétent en contentieux de la nationalité dont dépend votre domicile.

Renseignez-vous auprès du tribunal qui a refusé de vous délivrer le certificat.

Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.

Vous pouvez saisir le TGI de Paris.

Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.