Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Par exemple, en cas de manquement aux devoirs suivants :

• Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)
• Secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (par exemple en cas de problème grave de santé)
• Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements)
• Communauté de vie (par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal)
• Refus de contribuer aux charges du mariage

Ces faits qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune sont laissés à l'appréciation du juge.

Un majeur protégé peut accepter seul le principe de la rupture du mariage (pas besoin du tuteur ou du juge). Toutefois, durant l'instance en divorce, le majeur sous tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.

Charge de la preuve

Le demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son époux.

La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

Forme de la demande

La demande est faite par assignation par l'avocat de l'époux demandeur.

L'autre époux doit également être assisté ou représenté par un avocat tout au long de la procédure.

Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.

Contenu de la demande

La demande contient obligatoirement les informations suivantes :

• Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
• Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
• Dispositions de la médiation en matière familiale
• Homologation des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce

Le choix du divorce ne doit pas être indiqué dans la demande, car dans ce cas elle ne serait pas valable.

Lieu et date de dépôt de la requête

La demande doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

La demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence de la famille.

En cas d'exercice commun de l'autorité parentale, la demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.

Si un parent exerce seul l'autorité parentale, la demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend sa résidence.

Dans les autres cas, le juge compétent est celui du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

Juge compétent

Le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent.

Durant cette audience, le juge examine le dossier.

Lors de l'audience, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Il peut notamment :

• Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur
• Fixer une pension alimentaire
• Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement
• Fixer la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement
• Fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
• Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial (procédure qui liste et évalue les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux après le divorce)

Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.

Durant l'audience, les époux comparaissent assistés par leurs avocats ou sont représentés par eux. Un époux sans avocat ou qui se présente seul, sans son avocat, ne sera pas entendu par le juge.

Le JAF peut ordonner la présence des époux.

Changement du fondement de la demande en divorce

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure 

• soit en divorce par consentement mutuel,
• soit en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

En cas d'acceptation de la demande

Si le juge accepte leur demande, les époux ne pourront plus changer d'avis, même en cas d'appel de la décision du juge. Si le divorce avait été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage en première instance, les époux ne pourront pas revenir sur ce choix en seconde instance. Ils ne pourront pas demander une requalification en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Homologation des accords entre époux

À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Ces accords peuvent prévoir le sort des enfants, la prestation compensatoire ou la liquidation des biens.

Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.

Si les ressources d'un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les frais annexes de l'instance (frais d'huissier, droit de plaidoirie,...) sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.

Dommages et intérêts

Le juge peut accorder des dommages et intérêts à un époux lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son époux. Par exemple, en réparation d'une déconsidération sociale.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de la procédure de divorce.

Appel

Il est possible de faire appel de l'ordonnance du JAF fixant les mesures provisoires dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.

Les époux peuvent faire appel de la décision de divorce ou de rejet.

Ce recours doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à partir de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

Pourvoi en cassation

L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois à partir notamment de sa signification. Le recours est également suspensif.