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Fiche pratique

Adoption de l'enfant de son époux(se)

Vérifié le 03 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d'un enfant, il est possible d'adopter cet enfant sous certaines conditions, sous la forme plénière ou sous la forme simple.

  • Adoption simple
  • Adoption plénière

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme plénière ou simple.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.

  À savoir

en cas d'adoption d'un enfant majeur, suivre la procédure d'adoption d'un adulte.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être marié(e) avec le parent de l'enfant. Il n'y a aucune condition de durée du mariage ;
  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée pour de justes motifs et dans le cadre de la procédure devant le tribunal) ;
  • Votre époux(se) doit donner son consentement.

L'adoption simple de l'enfant de votre époux(se) concerne les 2 situations suivantes :

  • L'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre époux(se) a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption
  • L'enfant a déjà été adopté par votre époux(se), en la forme simple ou plénière.

Il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741*02, complété et adressé au procureur de la République. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de votre lieu de résidence.

Formulaire
Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint

Cerfa n° 15741*02

Accéder au formulaire (pdf - 306.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 98 82 88 00

Courriel : mailto:tgi-quimper@justice.fr
Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Adresse :

48 A quai de l'Odet
29327 QUIMPER CEDEX

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:00 à 16:30

Vérifié le 28-09-2018 par Ministère de la justice

Vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec votre époux(se), mais ce dernier en conserve seul l'exercice. Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun avec votre époux(se) si vous déposez tous les 2 une déclaration en ce sens auprès du tribunal.

L'adoption simple a des effets également en matière de nom, d'obligation alimentaire, etc.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme plénière ou simple.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être marié(e) avec le parent de l'enfant. Il n'y a aucune condition de durée du mariage ;
  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée pour de justes motifs et dans le cadre de la procédure devant le tribunal) ;
  • Votre époux(se) doit donner son consentement.

L'adoption plénière de l'enfant de votre époux(se) est possible dans les situations suivantes :

  • Votre époux(se) est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
  • L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
  • L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
  • L'enfant a déjà été adopté par votre époux(se) en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
  • Votre époux(se) est décédé(e) et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par ce(tte) dernier(e) et son ancien époux(se).

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli dans votre foyer alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter ;
  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15743*02, complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au le tribunal de votre lieu de résidence.

Formulaire
Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint

Cerfa n° 15743*02

Accéder au formulaire (pdf - 150.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 98 82 88 00

Courriel : mailto:tgi-quimper@justice.fr
Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Adresse :

48 A quai de l'Odet
29327 QUIMPER CEDEX

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:00 à 16:30

Vérifié le 28-09-2018 par Ministère de la justice

Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux(se), parent de l'enfant.

Vous exercez l'autorité parentale en commun avec votre époux(se).

L'adoption plénière a des effets également en matière de nom, d'obligation alimentaire, etc.

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