Démarches administratives

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• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

Vérifié le 14 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaire peut être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental.

Activité

L'activité est la position du fonctionnaire qui exerce les fonctions de l'un des emplois correspondant à son grade.

Le fonctionnaire en activité a droit à différents congés :

  • Congé annuel
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée
  • Congés de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de représentation
  • Congé de présence parentale.

L'agent mis à disposition est en position d'activité.

Détachement

Le détachement est la position du fonctionnaire qui exerce ses fonctions :

  • dans un autre corps ou cadre d'emplois que son corps ou cadre d'emplois d'appartenance,
  • ou dans une autre fonction publique que sa fonction publique d'appartenance,
  • ou hors de la fonction publique (entreprise publique, administration d'un pays de l'Espace économique européen, organisme privé assurant des missions d'intérêt général, organisation syndicale, etc.).

Mais le fonctionnaire détaché continue à bénéficier dans son corps ou cadre d'emplois d'appartenance de ses droits à avancement et retraite.

Il a droit en outre aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité :

  • Congé annuel
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée
  • Congés de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de représentation
  • Congé de présence parentale.

Disponibilité

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui cesse temporairement toute fonction dans la fonction publique. Il garde sa qualité de fonctionnaire et a vocation à réintégrer un emploi public à la fin de ses droits à disponibilité. Pendant sa disponibilité, il cesse d'être rémunéré et ne bénéficie plus de ses droits à avancement et retraite.

Il n'a plus droit non plus aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité ou en détachement.

Congé parental

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui cesse temporairement toute activité dans la fonction publique pour élever son enfant. Ce congé est non rémunéré.

Le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement d'échelon pour leur totalité la 1re année, puis réduits de moitié.

Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

Le fonctionnaire en congé parental n'a plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité ou en détachement.