Démarches administratives
En Savoir +
Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public
https://www.service-public.fr/
Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans les mairies de France équipées du dispositif biométrique.
À proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.
Tél : 02 98 66 09 09
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un <a href="https://plomeur.com/demarches-administratives/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://plomeur.com/demarches-administratives/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://plomeur.com/demarches-administratives/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un <a href="https://plomeur.com/demarches-administratives/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://plomeur.com/demarches-administratives/?xml=F2767">donation entre époux</a>.
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