Démarches administratives
Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public
www.service-public.fr• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.
Fiche pratique
Faire opposition à un jugement civil
Vérifié le 22 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'opposition permet de contester un jugement en cas d'absence à l'audience, et de demander que l'affaire soit rejugée. Pour avoir recours à cette procédure, il faut remplir certaines conditions. La demande doit être introduite dans les délais prévus et devant les juridictions compétentes. Sauf exception, l'opposition suspend l'exécution du jugement initial et entraîne la tenue d'un nouveau procès.