Démarches administratives

En Savoir +

Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public

www.service-public.fr
Contact

Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 05 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant :

  • soit à établir ou contester un lien de filiation,
  • soit à obtenir ou supprimer des subsides.

Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal de grande instance saisi par un avocat.

Il peut-être accompli selon 2 méthodes :

  • l'examen comparé des sangs,
  • ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

 Attention :

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.