Démarches administratives
Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public
www.service-public.fr• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.
Question-réponse
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Vérifié le 06 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure afin d'obtenir une indemnisation de son préjudice.
Et aussi
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Plainte avec constitution de partie civile
Justice
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Justice
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Justice
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice