Démarches administratives

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• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 15 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.

Il s'agit des indemnités suivantes :

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire, une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant des indemnités est déterminé par négociations menées entre les représentants du personnel et l'employeur.

 À noter

si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité.