Démarches administratives

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Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?

Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le souscripteur du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).

Délais de prescription en assurance vie

Actions liées à un contrat d'assurance-vie

Délai de prescription

Point de départ du délai

Cas général

2 ans

À partir de l'événement qui y donne naissance

Action engagée par l'assureur si le bénéficiaire du contrat n'est pas le souscripteur

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Action liée à un contrat d'assurance contre les accidents de personne, quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Action engagée par le bénéficiaire

30 ans

À partir du décès de l'assuré

Et aussi

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