Démarches administratives

En Savoir +

Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public

www.service-public.fr
Contact

Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ?

Vérifié le 19 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La chasse accompagnée consiste à pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un chasseur expérimenté, sous conditions. Elle permet de découvrir la chasse avant de passer le permis de chasser. Vous devez avoir au moins 15 ans, suivre une formation et demander une autorisation de chasser accompagné à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). La démarche est gratuite. L'autorisation est délivrée gratuitement pour une période d'un an non renouvelable.

Par vous-même

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 15 ans
  • Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs (vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi)

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation valable 1 an.

Par le chasseur

Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :

  • Être titulaire du permis de chasser validé chaque année au cours des 5 années précédentes
  • Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
  • Être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement

  • Vous devez adresser la demande d'autorisation de chasser accompagné à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

    La demande doit comporter les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13946*02
    • 2 photos d'identité normalisées
    • 1 copie de votre pièce d'identité ou l'original au guichet
    • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire
    • Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
    • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 98 95 85 35

    Fax : 02 98 95 96 64

    Courriel : federation.chasseurs29@fdc29.com
    Site web : http://www.chasserenbretagne.fr

    Vérifié le 26-12-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous devez adresser la demande d'autorisation de chasser accompagné à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

    La demande doit comporter les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13946*02
    • 2 photos d'identité normalisées
    • 1 copie de votre pièce d'identité ou l'original au guichet
    • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire
    • Déclaration sur l'honneur, signée de votre représentant légal, attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
    • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

    Votre représentant légal doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 98 95 85 35

    Fax : 02 98 95 96 64

    Courriel : federation.chasseurs29@fdc29.com
    Site web : http://www.chasserenbretagne.fr

    Vérifié le 26-12-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an non renouvelable.

La chasse accompagnée s'effectue avec une arme pour 2.

 Attention :

si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas acquérir une arme mais seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.

Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

Pour en savoir plus