Démarches administratives

En Savoir +

Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public

www.service-public.fr
Contact

Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide à la lourdeur du handicap et comment en bénéficier ?

Vérifié le 13 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide à la lourdeur du handicap permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Elle ne s'adresse qu'aux activités non salariées (artisan, profession libérale...). Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Elle est attribuée par l'Agefiph. Vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

L'aide à la lourdeur du handicap permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Elle ne s'adresse qu'aux activités non salariées (artisan, profession libérale...). Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements (par exemple, accompagnement d'un tuteur). Elle est attribuée par l'Agefiph.

Pour pouvoir obtenir cette aide, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  • Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)
  • Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent

Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap, vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph.

Vous pouvez faire votre demande de RLH au moyen d'un téléservice.

Service en ligne
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

Accéder au service en ligne  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Vous devez ouvrir un compte personnel et vous identifier pour pouvoir faire la démarche en ligne.

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'au moins 6 mois
  • Copie d'un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant votre activité de travailleur non salarié de moins de 3 mois
  • Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)
  • Copie des justificatifs des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prévus (devis, bons de commande...)
  • Copie des justificatifs des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)
  • Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise

Ces documents devront être scannés.

Vous pouvez faire votre demande de RLH à partir d'un formulaire.

Service en ligne
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

Accéder au service en ligne  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie du justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'au moins 6 mois
  • Copie d'un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant votre activité de travailleur non salarié de moins de 3 mois
  • Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)
  • Copie des justificatifs des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prévus (devis, bons de commande...)
  • Copie des justificatifs des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)
  • Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise

L'ensemble des documents doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Agefiph du lieu d'exercice de votre activité.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

L'Agefiph rend sa décision par courrier en vous indiquant :

  • un avis favorable ou défavorable,
  • le taux de lourdeur de votre handicap,
  • et les voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la RLH que l'aide financière peut vous être attribuée.

Le montant annuel dépend du taux d'attribution de l'Agefiph (taux de lourdeur du handicap normal ou majoré).

Ce taux est déterminé en fonction du montant des charges supportées (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

  • Le montant annuel de cette aide est de 5 516,50 €.

  • Le montant annuel de cette aide est de 10 982,85 €.

  • L'aide est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.

  • L'aide est attribuée pour 3 ans maximum.

    Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de l'Agefiph.

Pour en savoir plus