Démarches administratives
Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public
www.service-public.fr
• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.
Tél : 02 98 66 09 09
Question-réponse
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 08 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Il est possible de retirer une plainte à tout moment. Il suffit de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou d'envoyer un courrier au procureur de la République.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Le retrait de la plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites
Le procureur de la République dispose seul du pouvoir d'apprécier l'opportunité de lancer des poursuites à l'égard de la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Il conserve ce pouvoir quelle que soit l'attitude de la victime à l'égard de l'auteur supposé des faits, et peut donc décider de ne pas arrêter les poursuites malgré le retrait de la plainte.
Cependant, si le retrait de la plainte fait suite à une médiation pénale réussie ou à une composition pénale exécutée, les poursuites sont arrêtées.
Il est possible de retirer une plainte à tout moment. Il suffit de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou d'envoyer un courrier au procureur de la République.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Lorsque l'infraction en cause est une injure ou une diffamation, le retrait de la plainte par la victime oblige le procureur à cesser les poursuites.