Démarches administratives

En Savoir +

Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public

www.service-public.fr
Contact

Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?

Vérifié le 19 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger ressortissant d'un pays non européen.

Au moment de l'embauche , le particulier employeur doit s'assurer que le salarié étranger possède un titre de séjour l'autorisant à travailler.

Il peut s'agir par exemple d'un visa long séjour valant titre de séjour , d'un titre de séjour mention vie privée et familiale .

Le titre de séjour doit être en cours de validité.

Le particulier employeur doit vérifier la validité de ce titre de séjour auprès de la préfecture du département du lieu d'embauche. Cette demande de vérification doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné de la copie du titre auprès de la préfecture concernée.

Où s’adresser ?

Tél. : 0298762929

Fax : 0298520947

Courriel : prefecture@finistere.gouv.fr
Site web : http://www.finistere.gouv.fr

Vérifié le 03-03-2017 par Services de l'État : Finistère

À Paris, le service compétent est la préfecture de police.

 Attention :

employer un étranger sans titre de travail régulier constitue un délit sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € et 5 ans d'emprisonnement.

Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié européen (Espace économique européen ou Suisse).

Le salarié européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.

Le particulier employeur doit s'assurer que le salarié étranger possède une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité.

Pour en savoir plus