Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE).
Le projet de l'employeur et l'avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes.
Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité).
Il peut être modifié, notamment par des notes de service, des mises à jour (changement dans la législation par exemple), ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes sur les sujets abordés dans le règlement.
Dans ce cas, l'employeur respecte les mêmes formalités que lors de son élaboration.
A tout moment, il peut également être modifié ou invalidé à la demande de l'inspecteur du travail ou d'un juge (à la suite d'un litige).
Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (ou, en l'absence de cette institution aux délégués du personnel), ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les sujets relevant de sa compétence.
Le projet de l'employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes.
Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité).
Il peut être modifié, notamment par des notes de service, des mises à jour (changement dans la législation par exemple) ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes sur les sujets abordés dans le règlement.
Dans ce cas, l'employeur respecte les mêmes formalités que lors de son élaboration.
A tout moment, il peut également être modifié ou invalidé à la demande de l'inspecteur du travail ou d'un juge (à la suite d'un litige).