Démarches administratives

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Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public

www.service-public.fr
Contact

Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Vérifié le 18 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.

Le salarié ne peut pas refuser d'être juré d'assises. Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur, son accord n'est pas nécessaire.

Le salarié prévient simplement son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.

Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires).

Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu. Il ne perçoit donc aucune rémunération, mais a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal de grande instance).

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