Démarches administratives

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• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
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https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 19 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Imposition des revenus de l'assurance vie

    Durée du contrat au moment du retrait

    Imposition des revenus du contrat d'assurance vie

    Moins de 4 ans

    Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35 %

    Entre 4 et 8 ans

    Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15 %

    Plus de 8 ans

    Cas général :

    Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).

    L'excédent éventuel est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 % lors du versement des revenus.

    Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt.

    Contrats investis en actions :

    Exonération

     À noter

    les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

      Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés

      L'excédent éventuel vous est restitué.

       À noter

      les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

      Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense). Ces produits seront ensuite indiqués sur votre déclaration pour être imposés, après application d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) :

      • soit à un taux forfaitaire (7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € ; 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €)
      • soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
      Imposition des revenus de l'assurance vie

      Montant de l'encours au 31 décembre 2018

      Imposition des revenus du contrat d'assurance vie

      Inférieur à 150 000 €

      Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué.

      Fraction de l'encours supérieure à 150 000 €

      Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %.

       À noter

      les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

      Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Imposition des revenus de l'assurance vie à partir du 26 septembre 1997

Durée du contrat au moment du retrait

Imposition des revenus du contrat d'assurance vie

Moins de 4 ans

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35 %

Entre 4 et 8 ans

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15 %

Plus de 8 ans

Cas général :

Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).

L'excédent éventuel est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 % lors du versement des revenus.

Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt.

Contrats investis en actions :

Exonération

 À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

 À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Si votre contrat d’assurance-vie arrive à son terme sans que vous n'ayez effectué de rachat pendant sa durée, vos gains sont exonérés d'impôts sur le revenu.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

  • Licenciement
  • Mise à la retraite anticipée
  • Invalidité (2e ou 3e catégorie)
  • Liquidation judiciaire.

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Dans les autres cas, l'imposition dépend de la date de souscription du contrat d'assurance-vie.