Démarches administratives
Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public
https://www.service-public.fr/• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.
Fiche pratique
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Vérifié le 15 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de force majeure, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie. Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.