Démarches administratives

En Savoir +

Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public

www.service-public.fr
Contact

Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 

Vérifié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le locataire occupe le logement le 1er janvier, il doit payer la taxe d’habitation pour l'année.

S'il déménage en cours d'année, il devra malgré tout payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.

 Attention :

le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe.