Démarches administratives

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Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public

www.service-public.fr
Contact

Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Vérifié le 20 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le taux annuel effectif global (TAEG), appelé jusqu'en septembre 2016 taux effectif global (TEG), est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par la souscription d'un prêt, à savoir :

    • Intérêts bancaires (taux d'intérêt nominal)
    • Frais de dossier (frais bancaires ou commission de courtier)
    • Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie)
    • Frais de garantie (hypothèque mais pas les frais de notaire)
    • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit
    • Taux d'intérêt
    • Frais de dossier
    • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt
    • Coût de l'assurance emprunteur
    • Coût des garanties (frais de l'hypothèque ou du cautionnement)
    • Coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier
    • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (ouverture d'un compte bancaire, ...).

      À savoir

    pour un prêt finançant l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

Le TAEG permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût total, à la condition que le montant emprunté soit le même (car le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée).

Exemple :

  • si vous empruntez la somme de 10 000 € sur une durée d'un an et que votre banque pratique un taux d'intérêt de 4 %, alors vous devrez rembourser la somme de 10 400 €, soit 10 000 € de capital + 400 € d'intérêts,
  • si vous devez payer 100 € pour les frais de dossier, le coût de l'assurance et les frais de garantie, alors vous devrez rembourser en réalité 10 500 € sur la période, soit 10 000 € de capital + 400 € d'intérêts + 100 € de frais divers,
  • la totalité des frais supplémentaires représentant 1 % de la somme empruntée, alors le TAEG de votre prêt est de 4 % + 1 % = 5 %.

 Attention :

cet exemple simple d'un prêt sur une durée d'un an permet d'illustrer le mécanisme du TAEG, mais la formule de calcul pour des prêts sur plusieurs années est complexe et ne peut pas être présentée sur cette page.

Les établissements de crédit ont l'obligation d'indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.

Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal légal applicable en France. Il existe différents taux de l'usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt (immobilier, consommation...)...