Démarches administratives

En Savoir +

Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public

www.service-public.fr
Contact

Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ?

Vérifié le 01 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de changer l'usage d'un lot de copropriété à la condition de respecter à la fois :

  • la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété
  • et les droits des autres copropriétaires. En effet, le changement d'usage du lot de copropriété ne doit pas leur porter atteinte (cas, par exemple, en présence de nuisances sonores ou olfactives).

Dans ce cas, le changement d'usage est possible sans l'accord de l'assemblée générale.

Sinon, le changement d'usage doit être validé à l'unanimité des copropriétaires.

Il est possible de changer l'usage d'un lot de copropriété à la condition de respecter à la fois :

  • la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété
  • et les droits des autres copropriétaires. En effet, le changement d'usage du lot de copropriété ne doit pas leur porter atteinte (cas, par exemple, en présence de nuisances sonores ou olfactives).

Dans ce cas, le changement d'usage est possible sans l'accord de l'assemblée générale.

Sinon, le changement d'usage doit être validé à l'unanimité des copropriétaires.

S'il s'agit de modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation, une autorisation préalable de la commune est également nécessaire. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune).

Où s’adresser ?

Tél. : 02 98 82 04 65

Fax : 02 98 82 06 00

Courriel : mairie.plomeur@wanadoo.fr
Site web : https://www.plomeur.com

Vérifié le 14-02-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de changer l'usage d'un lot de copropriété à la condition de respecter à la fois :

  • la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété
  • et les droits des autres copropriétaires. En effet, le changement d'usage du lot de copropriété ne doit pas leur porter atteinte (cas, par exemple, en présence de nuisances sonores ou olfactives).

Dans ce cas, le changement d'usage est possible sans l'accord de l'assemblée générale.

Sinon, le changement d'usage doit être validé à l'unanimité des copropriétaires.

S'il s'agit de modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation, une autorisation préalable de la commune est également nécessaire. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune).

Où s’adresser ?

Tél. : 02 98 82 04 65

Fax : 02 98 82 06 00

Courriel : mairie.plomeur@wanadoo.fr
Site web : https://www.plomeur.com

Vérifié le 14-02-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)