Démarches administratives

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• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Fiche pratique

Adoption d'un enfant : allocation de base de la Paje

Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant adopté.

Adoption d'un enfant

L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer :

  • s'il a adopté un enfant,
  • ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant dans la limite de ses 20 ans.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur - Couple

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

1 enfant

46 123 €

36 304 €

2 enfants

52 670 €

42 851 €

3 enfants

59 216 €

49 397 €

Par enfant supplémentaire

6 547 €

6 547 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 335 € ou plus (en 2016) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

46 123 €

2 enfants

52 670 €

3 enfants

59 216 €

Par enfant supplémentaire

6 547 €

L'allocation de base est versée automatiquement si l'adoptant a bénéficié de la prime à l'adoption.

  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 30 388 €

    184,62 €

    Entre 30 388 € et 36 304 €

    92,31 €

    2 enfants

    Moins de 35 868 €

    184,62 €

    Entre 35 868 € et 42 851 €

    92,31 €

    3 enfants

    Moins de 41 348 €

    184,62 €

    Entre 41 348 € et 49 397 €

    92,31 €

  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 38 606 €

    184,62 €

    Entre 38 606 € et 46 123 €

    92,31 €

    2 enfants

    Moins de 44 086 €

    184,62 €

    Entre 44 086 € et 52 670 €

    92,31 €

    3 enfants

    Moins de 49 566 €

    184,62 €

    Entre 49 566 € et 59 216 €

    92,31 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 38 606 €

184,62 €

Entre 38 606 € et 46 123 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 44 086 €

184,62 €

Entre 44 086 € et 52 670 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 49 566 €

184,62 €

Entre 49 566 € et 59 216 €

92,31 €

L'allocation de base est versée mensuellement.

Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Adoption d'un enfant

L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer :

  • s'il a adopté un enfant,
  • ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant dans la limite de ses 20 ans.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

41 840 €

31 659 €

2 enfants

48 172 €

37 991 €

3 enfants

55 770 €

45 589 €

Par enfant supplémentaire

7 598 €

7 598 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 335 € ou plus (en 2016) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

41 840 €

2 enfants

48 172 €

3 enfants

55 770 €

Par enfant supplémentaire

7 598 €

L'allocation de base est versée automatiquement si l'adoptant a bénéficié de la prime à l'adoption.

  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 26 499 €

    171,23 €

    Entre 26 499 € et 31 659 €

    85,61 €

    2 enfants

    Moins de 31 799 €

    171,23 €

    Entre 31 799 € et 37 991 €

    85,61 €

    3 enfants

    Moins de 38 159 €

    171,23 €

    Entre 38 159 € et 45 589 €

    85,61 €

  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 35 020 €

    171,23 €

    Entre 35 020 € et 41 840 €

    85,61 €

    2 enfants

    Moins de 40 320 €

    171,23 €

    Entre 40 320 € et 48 172 €

    85,61 €

    3 enfants

    Moins de 46 680 €

    171,23 €

    Entre 46 680 € et 55 770 €

    85,61 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 35 020 €

171,23 €

Entre 35 020 € et 41 840 €

85,61 €

2 enfants

Moins de 40 320 €

171,23 €

Entre 40 320 € et 48 172 €

85,61 €

3 enfants

Moins de 46 680 €

171,23 €

Entre 46 680 € et 55 770 €

85,61 €

L'allocation de base est versée mensuellement.

Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.