Démarches administratives

En Savoir +

Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public

www.service-public.fr
Contact

Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?

Vérifié le 18 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux d'accessibilité envisagés.

  • Lorsque les travaux ont un impact sur les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.

  • L'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.