Démarches administratives

En Savoir +

Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public

www.service-public.fr
Contact

Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

Vérifié le 19 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les documents acceptés varient selon que votre situation.

  • Vous devez justifier votre identité avec l'un des documents suivants :

    • Passeport français ou étranger
    • Permis de conduire français ou étranger
    • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
    • Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
    • Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

     Attention :

    ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

  • Vous devez disposer :

    • ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    Si la société est en constitution, vous devez disposer :

    • d'un extrait Kbis
    • ou d'un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.
  • Vous devez disposer :

    • d'un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
    • et d'un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
  • Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :

    • des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme,
    • et de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
  • Vous devez disposer :

    • de la copie du procès-verbal des élections
    • et de la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
  • Vous devez disposer :

    • d'une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété,
    • et du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat du véhicule.