Démarches administratives

En Savoir +

Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public

www.service-public.fr
Contact

Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Fiche pratique

Droit à l'image

Vérifié le 27 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque individu a un droit exclusif sur son image et l'utilisation qui en est faite. Vous pouvez vous opposer à sa fixation, conservation ou à sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf cas particuliers.

Le droit à l'image est un droit exclusif que vous avez sur votre image et l'utilisation qui en est faite. Les images peuvent être des photos ou vidéos sur lesquelles vous apparaissez et êtes reconnaissable, quel que soit le contexte : vacances, événement familial, manifestation culturelle ou religieuse, etc.

Certaines images ne nécessitent pas d'autorisation des personnes concernées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité de la personne représentée. Exemples :

  • Images d’événements d'actualité qui peuvent être publiées sans l'autorisation des participants au nom du droit à l'information ou de création artistique
  • Images de personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (élus par exemple) à condition de les utiliser à des fins d'information
  • Images illustrant un sujet historique.

Toute personne, célèbre ou anonyme, est protégée par le droit à l'image.

Avant toute diffusion de votre image, le diffuseur doit obtenir votre accord écrit en précisant quand et où il a obtenu cette image. Cet accord est donné pour un usage précis et ne doit pas être généralisé.

Votre accord doit être obtenu si votre image est réutilisée dans un but différent de la première.

Votre consentement à être photographié ne donne pas pour autant votre accord pour la diffusion de l'image (par exemple sur internet).

Même dans un lieu public, l'accord des personnes apparaissant de manière isolée et reconnaissable est nécessaire pour la diffusion de l'image.

Modèle de document
Autorisations d'enregistrement de l'image

Modèles d'autorisation d'enregistrement de l'image.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'éducation

  À savoir

si l'état d'une personne protégée (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille. Celui-ci pourra autoriser ou refuser la reproduction de son image.

Avant utilisation de l'image d'un mineur, l'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit. Il n'y a pas d'exceptions possibles (même pour le journal et l'intranet de l'école).

Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de tous les enfants est obligatoire.

Modèle de document
Autorisations d'enregistrement de l'image

Modèles d'autorisation d'enregistrement de l'image.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'éducation

Les proches d'une personne décédée peuvent contester la reproduction de son image si celle-ci leur cause un préjudice (atteinte à la mémoire du défunt, etc.)

Contacter le responsable de la diffusion

Vous pouvez contacter le responsable du site (réseau social, blog, etc.) sur lequel est publiée l'image. Si cette démarche reste sans réponse dans un délai de 1 mois ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement la Cnil pour contester la diffusion de votre image.

Service en ligne
Plainte en ligne auprès de la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

La Cnil peut prononcer plusieurs types de sanctions (avertissement, injonctions, sanctions pécuniaires...).

Demander l'intervention rapide d'un juge

Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez également saisir le juge civil en référé (c'est-à-dire en urgence) afin d'obtenir :

  • le retrait des images litigieuses,
  • l'octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis,
  • le remboursement des frais d'avocat engagés pour le procès.

Si la diffusion d'une image porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez porter plainte contre l'auteur de cette diffusion.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Tél. : 02 98 82 88 00

Courriel : mailto:tgi-quimper@justice.fr
Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 28-09-2018 par Ministère de la justice

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Sanctions pénales

  • Photographier ou filmer, sans son consentement, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s'il n'y a pas diffusion), est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
  • Publier le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas clairement qu'il s'agit d'un montage, est puni d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Pour en savoir plus