Démarches administratives

En Savoir +

Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public

www.service-public.fr
Contact

Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Peut-on annuler une décision de préemption d'une commune ?

Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la commune n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général. Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du logement préempté.

La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du logement par la commune.

Cette demande doit être présentée auprès du tribunal administratif par :

  • l'ancien propriétaire du logement préempté
  • ou la personne qui avait l'intention d'acheter le logement préempté.