Démarches administratives

En Savoir +

Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public

www.service-public.fr
Contact

Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Qu'est-ce que la force majeure ?

Vérifié le 09 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La force majeure est un événement à la fois :

  • imprévisible,
  • irrésistible (insurmontable),
  • échappant au contrôle des personnes concernées.

Exemples de cas de force majeure :

  • Catastrophe naturelle
  • Sinistre (incendie)
  • Guerre.

En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.