Démarches administratives
En Savoir +
Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public
www.service-public.fr• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.
Question-réponse
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 22 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue. Pour pouvoir être utilisée, l'affaire doit être simple.