Démarches administratives

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Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des dispositions spécifiques ont été mises en place en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du covid-19. Ces dispositions varient selon que vous êtes agent public ou salarié de droit privé.

Si la situation le permet, vous êtes en télétravail.

En Île-de-France, si vous utilisez les transports en commun, vous devez détenir un justificatif de déplacement professionnel complété par votre employeur pour vous déplacer entre 6h30 et 9h30 ou entre 16h et 19h.

Formulaire
Île-de-France : attestation pour l'utilisation des transports en commun aux heures de pointe

Dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est mise en place pour l'accès aux transports publics collectifs d'Île-de-France aux heures de pointe.

Accéder au formulaire  

Préfecture de la région Île-de-France

Si votre entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes, vous êtes placé en chômage partiel :

  • Votre entreprise est concernée par un arrêté prévoyant sa fermeture (restaurant, débit de boisson, etc.)
  • Votre entreprise est confrontée à une baisse d'activité et/ou des difficultés d'approvisionnement
  • Il est impossible de mettre en place dans votre entreprise les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.).

Si vous devez garder votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé, quel que soit son âge à domicile, et si le télétravail est impossible, vous devez, depuis le 1er mai 2020, en informer votre employeur. Vous êtes placé en chômage partiel à partir de cette date.

Si vous êtes une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave de l'infection au Covid-19, et si le télétravail est impossible, vous êtes placé en chômage partiel à partir du 1er mai 2020.

Vous êtes considérée comme vulnérable si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Être âgé de 65 ans et plus
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires  : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale  : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Être au 3me trimestre de la grossesse.

C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • Médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)
  • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
  • Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

Si vous êtes placé en arrêt de travail par votre médecin, vous devez lui demander qu'il vous établisse un certificat d'isolement à remettre à votre employeur pour que celui-ci puisse vous placer en chômage partiel.

Si vous habitez avec une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave de l'infection au Covid-19, et si le télétravail est impossible, vous êtes placé en chômage partiel à partir du 1er mai 2020.

Une personne est considérée comme vulnérable si elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Être âgé de 65 ans et plus
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale  : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Être au 3me trimestre de la grossesse.

C'est également le cas si elle est atteinte d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • Médicamenteuse (chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)
  • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
  • Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

Depuis le 1er mai 2020, vous devez vous faire établir par votre médecin un certificat d'isolement à remettre à votre employeur pour que celui-ci puisse vous placer en chômage partiel.

Si vous faites l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et si vous êtes pour cette raison dans l'impossibilité de travailler, vous bénéficiez des indemnités journalières dès le 1er jour d'arrêt de travail.

Il en est de même si vous êtes parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé faisant lui-même l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Aucune condition de durée de cotisation n'est exigée pour bénéficier des indemnités journalières.

Les indemnités journalières sont versées pendant toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Si vous êtes parent, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant votre enfant.

 Attention :

si vous êtes en chômage partiel en tant que parent, personne vulnérable ou vivant avec une personne vulnérable, vous ne pouvez pas percevoir d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour isolement, éviction ou maintien à domicile .

Les indemnités journalières sont versées dès le 1er jour d'arrêt de travail. Il n'y a pas de jour de carence.

Cela vaut jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 juillet 2020.

Si la situation le permet, vous êtes en télétravail.

En Île-de-France, si vous utilisez les transports en commun, vous devez détenir un justificatif de déplacement professionnel complété par votre employeur pour vous déplacer entre 6h30 et 9h30 ou entre 16h et 19h.

Formulaire
Île-de-France : attestation pour l'utilisation des transports en commun aux heures de pointe

Dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est mise en place pour l'accès aux transports publics collectifs d'Île-de-France aux heures de pointe.

Accéder au formulaire  

Préfecture de la région Île-de-France

À partir du 1er juin 2020, le fonctionnaire, parent d'un enfant de moins de 16 ans qui ne peut pas télétravailler est placé par son administration en autorisation spéciale d'absence à condition que l'établissement scolaire ou la mairie lui ai remis une attestation de non prise en charge de son enfant.

Le parent qui souhaite garder son enfant à domicile alors que l'établissement scolaire est ouvert doit poser des congés.

Si vous êtes une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave de l'infection au Covid-19, et si le télétravail est impossible, vous êtes placé en autorisation spéciale d'absence.

Vous devez fournir un certificat médical.

Vous êtes considéré comme vulnérable si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Être âgé de 65 ans ou plus
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale  : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Être au 3me trimestre de la grossesse.

C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • Médicamenteuse (chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)
  • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
  • Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

Si vous habitez avec une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave de l'infection au Covid-19, et si le télétravail est impossible, vous restez en arrêt de travail.

Vous devez solliciter votre médecin, qui peut prolonger votre arrêt.

Une personne est considérée comme vulnérable si elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Être âgé de 65 ans ou plus
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale  : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Être au 3me trimestre de la grossesse.

C'est également le cas si elle est atteinte d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • Médicamenteuse (chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)
  • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
  • Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

Le fonctionnaire en quarantaine ou qui partage le domicile d'un proche en quarantaine et qui ne peut pas télétravailler est placé par son administration en autorisation spéciale d'absence.

Vous êtes rémunéré dès le 1er jour d'arrêt de travail. Il n'y a pas de jour de carence.

Cela vaut jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 juillet 2020.

Si la situation le permet, vous êtes en télétravail.

En Île-de-France, si vous utilisez les transports en commun, vous devez détenir un justificatif de déplacement professionnel complété par votre employeur pour vous déplacer entre 6h30 et 9h30 ou entre 16h et 19h.

Formulaire
Île-de-France : attestation pour l'utilisation des transports en commun aux heures de pointe

Dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est mise en place pour l'accès aux transports publics collectifs d'Île-de-France aux heures de pointe.

Accéder au formulaire  

Préfecture de la région Île-de-France

À partir du 1er juin 2020, l'agent, parent d'un enfant de moins de 16 ans qui ne peut pas télétravailler est placé par son administration en autorisation spéciale d'absence à condition que l'établissement scolaire ou la mairie lui ai remis une attestation de non prise en charge de son enfant.

Le parent qui souhaite garder son enfant à domicile alors que l'établissement scolaire est ouvert doit poser des congés.

Si vous êtes une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave de l'infection au Covid-19, et si le télétravail est impossible, vous êtes placée en autorisation spéciale d'absence.

Vous devez effectuer votre prolongation d'arrêt de travail sur le site declare-ameli.fr.

Service en ligne
Déclaration de maintien à domicile

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous êtes considéré comme vulnérable si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Être âgé de 65 ans et plus
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale  : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Être au 3me trimestre de la grossesse.

C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • Médicamenteuse (chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)
  • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
  • Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

Si vous habitez avec une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave de l'infection au Covid-19, et si le télétravail est impossible, vous êtes placée en autorisation spéciale d'absence.

Vous devez solliciter votre médecin, qui peut prolonger votre arrêt.

Une personne est considérée comme vulnérable si elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Être âgé de 65 ans et plus
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale  : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Être au 3me trimestre de la grossesse.

C'est également le cas si elle est atteinte d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • Médicamenteuse (chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)
  • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
  • Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

Si vous faites l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et si vous êtes pour cette raison, dans l'impossibilité de travailler, vous bénéficiez des indemnités journalières dès le 1er jour d'arrêt de travail.

Il en est de même si vous êtes parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé faisant lui-même l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Aucune condition de durée de cotisation n'est exigée pour bénéficier des indemnités journalières.

Les indemnités journalières sont versées pendant toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Si vous êtes parent, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant votre enfant.

 À noter

il en est de même pour le fonctionnaire à temps non complet travaillant moins de 28 heures par semaine qui relève du régime général de la Sécurité sociale.

Les indemnités journalières sont versées dès le 1er jour d'arrêt de travail. Il n'y a pas de jour de carence.

Cela vaut jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 juillet 2020.