Démarches administratives
Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public
https://www.service-public.fr/• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

Fiche pratique
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.
L'enfant décédé devait être âgé de moins de 25 ans et présent au foyer.
L'allocation est due si le décès intervient à compter de la 20
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
-
Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Formulaire
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant (Caf)Accéder au formulaire (pdf - 179.1 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Kérandon
29900 ConcarneauHoraires d'ouverture :
Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Centre départemental d'action sociale
29100 DouarnenezHoraires d'ouverture :
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Rue du Petit-train
29120 Pont-l'AbbéHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
1 avenue de Ti-Douar
29000 QuimperHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45
Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie
29300 QuimperléHoraires d'ouverture :
Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Centre social
29140 RospordenHoraires d'ouverture :
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
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Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Service en ligne
MSA - Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
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Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 87 560 €
2 048 €
Plus de 87 560 €
1 024 €
-
Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 93 399 €
2 048 €
Plus de 93 399 €
1 024 €
-
Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 99 238 €
2 048 €
Plus de 99 238 €
1 024 €
-
Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 105 077 €
2 048 €
Plus de 105 077 €
1 024 €
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Formulaire
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Accéder au formulaire (pdf - 127.5 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Kérandon |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre départemental d'action sociale |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Rue du Petit-train |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
1 avenue de Ti-Douar |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre social |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Où s’adresser ?
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Tél. : 02 98 85 79 79 |
Site web : https://www.msa.fr |
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.
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Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
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