Démarches administratives

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Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?

Vérifié le 09 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.

Le propriétaire (ou "bailleur") peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2018 peut être exigée jusqu'en juillet 2021.

 À noter

cette règle s'applique également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

  • oubli,
  • ignorance,
  • négligence.

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple : lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire (ou bailleur) ne lui a pas répondu.

Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.

Exemples :

  • Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2019, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2020. La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.
  • Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2019, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2019, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être revalorisés.

Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire. Toutefois, l'année suivante, le calcul du loyer révisé se fera en tenant compte du taux de révision de l'an passé, même si le propriétaire ne l'avait pas appliqué.

Exemple :

Un bail de 700 € a pour date de révision le 13 mars 2019 et le taux de révision est à cette date de 2 % : le bailleur est en droit de demander un loyer de [700 + (700 x 2)/100 ] = 714, c'est-à-dire de 714 € dès cette date.

Dans le cas où le propriétaire ne révise pas le loyer entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020, mais que le 13 mars 2020 il décide de le faire, alors que le taux de révision à cette date est de 1 %, le calcul à faire est le suivant :

714 + (714 x 1)/100] = 721,14 €.

Dès le 13 mars 2020, il peut demander un loyer révisé de 721,14 €.

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