Démarches administratives

En Savoir +

Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public

www.service-public.fr
Contact

Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La composition et la valeur nette du patrimoine immobilier s'apprécient au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour l'IFI payé en 2019, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2019.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant courant 2019 ne sont pas à prendre en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte. Exemples :

  • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2019 et la condition se réalise en 2019
  • En cas d'annulation en 2019 de la vente d'un bien effectuée avant le 1er janvier 2019.