Démarches administratives

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https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, une administration peut accueillir un élève ou un étudiant en stage. Une convention est établie entre le stagiaire (ou son représentant légal), l'administration d'accueil et l'établissement d'enseignement. La durée du ou des stages ne peut pas dépasser 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Si la durée du stage est supérieure à 2 mois, le stagiaire bénéficie obligatoirement d'une gratification. L'administration remet au stagiaire une attestation de stage.

Le stage est une mise en situation en milieu professionnel pendant laquelle l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme.

L'accueil d'un stagiaire ne peut pas être utilisé pour :

  • pouvoir un emploi permanent de l'administration,
  • faire face à un accroissement temporaire d'activité,
  • occuper un emploi saisonnier,
  • remplacer un agent public absent.

L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire.

Une convention est établie entre le stagiaire (ou son représentant légal), l'administration d'accueil et l'établissement d'enseignement.

Elle comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

  • le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le nom du tuteur dans l'administration d'accueil,
  • les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir,
  • les dates du début et de la fin du stage et la durée totale prévue,
  • la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'administration d'accueil et sa présence éventuelle la nuit, le dimanche ou des jours fériés,
  • les conditions dans lesquelles l'enseignant référent et le tuteur assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire,
  • le montant de la gratification versée au stagiaire,
  • le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, et si nécessaire l'obligation du stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile,
  • les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre des obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence,
  • la liste des avantages offerts par l'administration d'accueil au stagiaire (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport, des frais d'hébergement, ...).

La durée du ou des stages ne peut pas dépasser 6 mois par année d'enseignement pour un même stagiaire dans le même organisme d'accueil.

Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à un jour et chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à un mois.

Le stagiaire bénéficie obligatoirement d'une gratification à partir du 1er jour du 1er mois de stage lorsque la durée du stage est supérieure :

  • à 2 mois consécutifs,
  • ou à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire.

Le montant de la gratification est égal à 3,75 € par heure de présence effective. Elle est versée mensuellement.

Simulateur
Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Lorsque la durée du stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut accorder de manière facultative une gratification.

Par ailleurs, le stagiaire bénéficie du remboursement partiel de ses frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.

Il peut aussi bénéficier du remboursement de ses frais d'hébergement si l'administration d’accueil lui accorde.

 À noter

les étudiants paramédicaux en stage ne sont pas concernés par la gratification.

L'administration d'accueil remet au stagiaire une attestation de stage mentionnant :

  • la durée effective totale du stage ;
  • et le montant total de la gratification versée.

Modèle de document
Modèle d'attestation de stage

Accéder au modèle de document  

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