Démarches administratives

En Savoir +

Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public

www.service-public.fr
Contact

Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

À quelle fréquence doit être réalisé le ravalement de façade d'un immeuble ?

Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire doit maintenir les façades de son immeuble en bon état de propreté, mais aucune fréquence n'est prévue excepté dans certaines communes : Paris et les communes visées par un arrêté préfectoral.

Dans ces 2 cas, les façades doivent obligatoirement faire l'objet d'un ravalement tous les 10 ans.

La liste des communes concernées est publiée dans chaque département par arrêtés préfectoraux. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou consultez son site internet) pour savoir si vous êtes concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 98 82 04 65

Fax : 02 98 82 06 00

Courriel : mairie.plomeur@wanadoo.fr
Site web : https://www.plomeur.com

Vérifié le 14-02-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si cette obligation de ravalement n'est pas respectée à cette fréquence, le maire peut adresser au propriétaire négligeant une injonction d'exécuter ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an.

Sans action de la part du propriétaire dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement à la place du propriétaire et à ses frais. Le propriétaire peut également se voir infliger une amende de 3 750 €.