Démarches administratives

En Savoir +

Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public

www.service-public.fr
Contact

Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie.plomeur@wanadoo.fr

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Question-réponse

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Vérifié le 20 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous voulez construire un mur de clôture pour séparer votre propriété de celle de votre voisin, vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales en la matière.

Il peut s'agir de règles prévues :

  • par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale,
  • ou par les usages locaux.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 98 82 04 65

Fax : 02 98 82 06 00

Courriel : mairie.plomeur@wanadoo.fr
Site web : https://www.plomeur.com

Vérifié le 14-02-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez respecter les règles locales en vigueur concernant les murs entre voisins.

Attention, dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de la mairie avant d'entreprendre la construction du mur.

Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal.

  À savoir

s'il n'existe pas de séparation entre les voisins, il n'est pas illégal que cette situation demeure.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 98 82 88 00

Courriel : mailto:tgi-quimper@justice.fr
Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 28-09-2018 par Ministère de la justice

  • Votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.

    Attention, dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de la mairie avant d'entreprendre la construction du mur.

    Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal.

      À savoir

    s'il n'existe pas de séparation entre les voisins, il n'est pas illégal que cette situation demeure.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 98 82 88 00

    Courriel : mailto:tgi-quimper@justice.fr
    Site web : http://www.justice.gouv.fr/

    Vérifié le 28-09-2018 par Ministère de la justice

  • Votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.

    Attention, dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de la mairie avant d'entreprendre la construction du mur.

    Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal.

      À savoir

    s'il n'existe pas de séparation entre les voisins, il n'est pas illégal que cette situation demeure.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 98 82 88 00

    Courriel : mailto:tgi-quimper@justice.fr
    Site web : http://www.justice.gouv.fr/

    Vérifié le 28-09-2018 par Ministère de la justice