Démarches administratives
Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public
www.service-public.fr
• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.
Tél : 02 98 66 09 09
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 22 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Questions ? Réponses !
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Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
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Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
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Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
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Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
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Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
Pour en savoir plus
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Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)