Démarches administratives

En Savoir +

Pour en savoir plus sur les démarches administratives, consultez le site Internet Service public

https://www.service-public.fr/
Contact

Service Administratif

Tél : 02 98 82 04 65
Mail : mairie@plomeur.bzh

• Vous pouvez effectuer vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée du dispositif biométrique.
• A proximité, la commune de Pont-L’Abbé vous accueille sur rendez-vous.

https://ville-pontlabbe.bzh/demande-de-papiers-didentite
Tél : 02 98 66 09 09

Modèle de document

Informer son propriétaire de son intention de poser une antenne parabolique (Modèle de document)

Vérifié le 08/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre nom et vos coordonnées

Madame, Monsieur,

Locataire d'un(e) maison/appartement situé votre adresse je souhaiterais installer une parabole sur le toit de mon domicile.

Conformément à la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et au décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967, je vous joins une description des travaux et le schéma technique de l'antenne parabolique.

Je vous joins également la liste des programmes que je souhaite recevoir.

Sauf refus motivé et saisie du juge dans le délai d'un mois à partir de la réception de la présente, je ferai procéder à mes frais aux travaux listés.

Cordialement,

Votre signature

 Attention :

cette lettre doit être accompagnée de la liste des travaux à réaliser, du schéma technique de l'antenne parabolique et de la liste des programmes que vous souhaitez recevoir.